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Conditions de vente et de livraison

I. Généralités
1. Nos conditions de vente et de livraison – ci-après les
« conditions » -s’appliquent en exclusivité; nous ne reconnaissons pas de conditions du client qui soient opposées à nos conditions ou en diffèrent. Nos conditions sont également applicables dans le cas où nous réalisons sans réserve la livraison au client en ayant connaissance des conditions qui sont opposées à nos conditions de vente ou en diffèrent.
2. Les commandes qui nous sont adressées sont confirmées par écrit. Les confirmations de commandes doivent être minutieusement vérifiées par le client immédiatement après réception de celles-ci. Tous les détails y figurant ont un caractère obligatoire pour le déroulement de la commande. Les modifications doivent être nous indiquées immédiatement par écrit par le client.
3. Toutes les offres que nous établissons sont libres et sans engagement. Un contrat ne prend effet qu’après notre confirmation écrite de la commande ou lors de la livraison. Dans le cas où une commande nous est adressée par courriel et qu’un accusé de réception est envoyé au client pour ce courriel, cette confirmation ne représente pas encore une confirmation de commande.
4. Nous nous réservons expressément les droits d’auteur en ce qui concerne les devis, les schémas et les autres documents établis par nous. Dans la mesure où une commande n’est pas passée, les offres, schémas et autres documents joints et établis par nous doivent être immédiatement restitués sur demande.
5. Nous enregistrons les données de nos clients dans le cadre de nos relations professionnelles réciproques conformément aux dispositions de la législation fédérale allemande sur la protection des données.

II. Prix
1. Nos prix s’entendent départ usine (emballage normal inclus) et en euros à moins qu’un autre accord ait été convenu.
2. Les prix indiqués dans les confirmations de commandes sont exclusivement valables pour les données mentionnées relatives aux dimensions et à la réalisation de la commande. En cas de divergences par rapport au contrat, déterminées par le client et modifiant la réalisation de la commande, ou en cas de prestations supplémentaires, nous sommes autorisés à facturer des coûts supplémentaires correspondants.
3. La taxe applicable sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans nos prix ; son taux et son montant légaux le jour de la facturation figureront séparément sur la facture.

III. Paiements
1. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues. Les paiements sont considérés comme effectués le jour où nous disposons du montant (dette portable). Ils sont décomptés à chaque fois sur la dette la plus ancienne arrivée à échéance, tout d’abord sur les coûts, les intérêts et ensuite sur la créance principale.
2. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation.
3. En cas de retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard s’élevant au mon tant prévu par la loi. Nous nous réservons le droit de revendiquer un autre dommage survenu en raison du retard.
4. Le client dispose de droits de compensation uniquement lorsque ses revendications ont été constatées, n’ont pas été contestées ou ont été reconnues judiciairement par nous. Par ailleurs, il est autorisé à faire valoir son droit de rétention uniquement dans la mesure où sa revendication se base sur le même rapport contractuel.

IV. Livraison / envoi
1. Le début de la période de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution ponctuelle et conforme au contrat des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’objecter le contrat non exécuté.
2. Dans le cas où le client a du retard quant à la réception de la livraison ou si celui-ci se rend coupable de transgresser d’autres obligations de coopération, nous serons autorisés à demander la réparation des dommages qui lui ont été causés ainsi que des éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit pour les revendications et droits en découlant.
3. Dans le cas où la marchandise est envoyée sur demande du client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transmis au client lors de l’envoi au client à l’heure de livraison convenue, au plus tard lors du départ de l’usine / l’entrepôt de la marchandise. Cela est applicable indépendamment de la question de savoir si l’envoi de la marchandise est effectué au lieu d’exécution ou de savoir qui prend en charge les frais de transport. Dans le cas où l’envoi est retardé en raison d’actes et/ou de déclarations du client, le risque est transmis au client dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée.

V. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements relatifs à la clause contractuelle avec le client.
2. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à récupérer la marchandise après avoir fixé un délai convenable. Après la reprise du bien acheté, nous sommes autorisés à l’exploiter ; le produit d’exploitation doit être décompté en conséquence à notre créance auprès du client.
3. Le client s’engage à traiter la marchandise avec soin, à l’assurer suffisamment et, dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, à réaliser ceux-ci de manière ponctuelle à ses frais.
4. En cas de saisies ou d’autres interventions de la part de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.
5. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’un parcours d’affaire conforme aux règles. Il cède ainsi, déjà à ce moment, à nous ses futures créances (TVA actuelle respective inclue) qui résultent de la revente de la marchandise contre ses preneurs ou des tiers, et ce correspondant à la valeur de la facture de la marchandise. Le client est autorisé à encaisser les créances, mais il s’engage à communiquer les noms de ses preneurs et des tiers ainsi que les données de facturation de la marchandise réservée vendue sur notre demande écrite dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de paiement, est en retard de paiement ou si une demande de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire est effectuée.
6. Le traitement ou la déformation de la marchandise par le client est toujours effectué par nous. Dans le cas où la marchandise est travaillée ou mélangée à d’autres objets, nous acquerrons la copropriété du nouveau bien en ce qui concerne la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets travaillés ou mélangés au moment du traitement.
7. A la fin de la garantie des créances contre lui, le client cède également à nous les créances contre un tiers qui résultent de la liaison entre la marchandise et un immeuble. CLAGE GmbH en accepte la cession.

VI. Garantie
1. Les éventuels droits de garantie et de recours du client présupposent que celui-ci se soit acquitté de ses obligations d’examiner et de communiquer de manière conforme au contrat tout défaut conformément au § 377 HGB (Code de commerce allemand) auxquelles il est soumis.
2. Les divergences techniques courantes d’importance insignifiante relatives à la construction ou à la réalisation de la commande (qualité, couleur, taille), qui ne portent pas essentiellement atteinte au bon fonctionnement de la marchandise et qui ne font pas diminuer sa valeur, ne représentent pas un défaut et ne justifient aucun droit de garantie.
3. Dans la mesure où un défaut de la marchandise existe au moment de la transmission du risque, le client a le choix entre une exécution ultérieure sous forme de réparation de défaut ou la livraison d’un nouveau bien ne contenant pas de défaut. En cas d’exécution ultérieure, nous prendrons en charge l’ensemble des dépenses nécessaires permettant la réparation du défaut dans la mesure où celles-ci ne sont pas augmentées par le fait que la marchandise ait été transportée à un autre endroit que le lieu d’exécution.
4. La garantie ne s’applique pas à des défauts ni à des dommages qui résultent d’un traitement, d’une utilisation ou d’un montage de la marchandise non conforme de la part du client, de ses preneurs ou de tiers. En outre, les droits de garantie pour les marchandises sur lesquelles des tiers ont effectué des travaux sans avoir notre autorisation sont exclus.
5. Toute responsabilité est déclinée en cas de dommages entraînés par l’entartrage, des effets chimiques ou électrochimiques ou provoqués par l’utilisation de pièces complémentaires, de rechange, accessoires ou d’armatures qui n’ont pas été autorisés au préalable sur nos appareils ainsi qu’en cas de non-respect du manuel de montage et d’utilisation.
6. Dans le cas où le client a obtenu une marchandise et fait valoir, en raison d’un droit de garantie d’un de ses propres clients, des droits de garantie qui sont imputés à un défaut de la marchandise, existant lors de la transmission du risque, le client est autorisé à demander uniquement l’indemnisation des dépenses prévisibles et typiquement nécessaires.
7. Les délais de garantie légaux s’appliquent. Un délai de prescription d’un an s’applique dans le cas des entreprises commerciales, artisanales et industrielles ou pour les activités de nature similaire (par exemple profession libérale ou auto-entrepreneur).

VII. Responsabilité
1. Nous serons responsables sans restriction dans le cadre de la législation allemande pour les pertes causées intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes et nos assistants lors de l’exécution, ainsi que pour les pertes causées par la violation de notre obligation première.
2. Nous serons responsables sans restriction de la mort, des blessures ou des dommages à la santé causés volontairement ou par négligence de notre part, de nos assistants lors de l’exécution et en conformité avec la Loi allemande sur la responsabilité du produit.
3. En cas de négligence simple, la société CLAGE GmbH et son assistance dans l’exécution doit uniquement être tenue responsable des dommages causés par la violation d’une obligation première, et seulement pour les pertes prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.

VIII. Reprise et mise au rebut
1. Les marchandises que nous produisons et qui relèvent de la loi relative à la mise en circulation, la reprise et la mise au rebut respectueuse de l’environnement des équipements électriques et électroniques (ElektroG), peuvent être déposées gratuitement par les consommateurs auprès des points de collecte communaux.
2. Les clients qui vendent nos marchandises à des tiers externes qui exercent des activités dans le commerce, l’artisanat et l’industrie ou d’autres activités similaires ou comparables, contre paiement ou gratuitement, s’engagent envers nous d’assumer le coût de la mise au rebut conformément à la loi ElektroG.
3. Nos revendications de prise en charge des coûts ainsi que les éventuelles réclamations ultérieures sont échues dès que nous avons connaissance, par un communiqué du client ou d’un tiers (par exemple les autorités) des coûts réels de la mise au rebut.

IX. Tribunal compétent et droit applicable / RGPD
1. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour l’ensemble des litiges relatifs à ce contrat est le siège de notre entreprise (Lunebourg) dans la mesure où rien d’autre n’est indiqué sur la confirmation de commande.
2. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est toujours applicable. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue de manière formelle.
3. CLAGE et les tiers, qui agissent pour le compte de CLAGE, sont habilités à recueillir des informations sur les clients, qui peuvent être attribuées à certaines personnes, (« données à caractère personnel ») pour l’exécution des prestations, convenues contractuellement, dans un but de gestion de la qualité et des risques et / ou de la comptabilité, de même qu’à les utiliser, à les transmettre, à les enregistrer ou à les traiter d’une autre manière. CLAGE traite les données à caractère personnel exclusivement conformément au Droit applicable, en respectant, en particulier, le RGPD et la LFPD et fait référence à cet effet à sa Déclaration de protection des données, conformément à l’art. 13 du RGPD.
4. Dans le cas où certaines dispositions sont ou venaient à perdre complètement et partiellement leur validité, les autres conditions restent applicables.

État : janvier 2019